Nouvelles réglementations concernant l'immobilier au Québec

Le paysage immobilier québécois a récemment été marqué par l’adoption de nouvelles réglementations visant à moderniser le cadre législatif et à mieux protéger les parties prenantes. Voici un aperçu des principales modifications apportées.

1. Modifications à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Le 1er juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 16, modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Cette réforme vise à moderniser les pratiques en matière d’aménagement du territoire, offrant aux municipalités des outils pour mieux planifier leur développement et répondre aux défis actuels. Parmi les changements notables, les municipalités doivent désormais produire un bilan quadriennal de l’aménagement de leur territoire, incluant une reddition de comptes sur l’atteinte des cibles fixées. (Belanger Sauve)

2. Adoption de la Loi 16 sur la copropriété

La Loi 16, adoptée le 5 décembre 2019, a introduit des obligations accrues pour les syndicats de copropriété. Parmi celles-ci, l’obligation de réaliser une étude du fonds de prévoyance tous les cinq ans et de tenir un carnet d’entretien à jour. Ces mesures visent à assurer une gestion transparente et rigoureuse des immeubles en copropriété, protégeant ainsi les droits des copropriétaires. (Génispec)

3. Réformes en matière de logement locatif

En février 2024, le gouvernement a adopté des modifications législatives impactant les propriétaires et les locataires. Notamment, les propriétaires peuvent désormais refuser une cession de bail sans motif sérieux, à condition d’accepter la résiliation du bail. De plus, les indemnités en cas d’éviction ont été revues à la hausse, offrant une meilleure protection aux locataires concernés. (Journal de Québec)

4. Changements à la Loi sur le courtage immobilier

Depuis le 10 juin 2022, des modifications à la Loi sur le courtage immobilier sont en vigueur, visant à mieux protéger le public. L’une des principales réformes est l’interdiction de la double représentation, sauf exceptions, garantissant ainsi une représentation équitable des parties lors des transactions immobilières. (Ici Radio-Canada)

5. Ajustements des loyers pour 2024

Le Tribunal administratif du logement a publié les pourcentages applicables pour le calcul de l’ajustement des loyers en 2024. Ces pourcentages tiennent compte de diverses composantes telles que l’électricité, le gaz et les frais d’entretien, permettant aux locateurs et locataires de s’entendre sur des ajustements de loyer équitables. (Québec)

Conclusion

Ces récentes modifications législatives reflètent la volonté du gouvernement québécois de moderniser le cadre juridique immobilier, en renforçant la transparence, la protection des parties et la gestion efficace des biens. Il est essentiel pour les acteurs du secteur immobilier, qu’ils soient propriétaires, locataires ou professionnels, de se tenir informés de ces changements afin de s’y conformer et d’en tirer pleinement parti.